CE FAISANT : DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira ; DIRE que l'Expert sera mis en couvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 du Code de procédure civile et que, sauf

Monsieur [X] [M] ; - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, visant notamment à déterminer la performance énergétique réelle de la maison ; - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles

(Article 263 § 3 of the CCP).

263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais

2010, de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui avait accueilli ses demandes, en soutenant que le juge avait méconnu l'objet du litige en confiant aux experts une mission soumise aux dispositions des articles

l'article 263 du décret 31 juillet 1992 et que sanctionne l'article 265 du même texte, court à compter de la date à laquelle l'huissier de justice saisi délivre le titre exécutoire au bénéficiaire du

ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES: ... 8. - SUR DEMANDE DES INTERESSES, LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

société AON de ses demandes en considérant que, le jugement étant frappé d'appel, la créance n'est pas définitive et faute pour AON d'avoir pu effectuer la publicité définitive de la sûreté prévue à l'article

procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ - qu'aux termes de l'article 263, 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription d'hypothèque prise en vertu d'un titre exécutoire

263 et suivants du code civil d'une part et en désignant le juge du contrôle pour suivre l'exécution de la mesure d'autre part, - dire que la désignation des experts au visa de l'article 263 du CPC

700 du nouveau code de procédure civile 5.000 F Les intimés concluent à la confirmation citant la jurisprudence sur cette question ; le délai de deux mois de l'article 263 du décret du 31/07/1992 ne

264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE

Dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure

leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 263 du Code que les entrepreneurs

X..., ès qualités : Vu l'article 263 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'action dirigée contre la banque étant fondée sur

POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

des avocats au barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 juin 1996) d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article