L'article 6 du CCTP indique : " Les prix fournis s'entendent toutes dépenses incluses et en particulier : () / les études, essais et contrôles () ".

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la commune de Choisy-le-Roi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

phrase, que les investissements éligibles à ce dispositif fiscal étaient " les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI (incluant les investissements

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

Elle ajoute que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.

Elle ajoute que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI ne constitue pas une sanction.

L'article 'X.

261 D du code général des impôts.

669 du CGI.

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

Mme [U] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI ; -au demeurant, la société n'a pas indiqué avec précision les déclarations sur lesquelles figureraient la TVA facturée à tort à la société Winvest, et ne

[V] une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu pour un montant de 13 915 265 euros, fondée sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) réprimant l'abus de droit.

54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle

1729 D du CGI.