L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une

1150 du code civil ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; 2°/ qu'une faute lourde peut être caractérisée, indépendamment de toute connaissance de la valeur

La réalisation des travaux a été confiée à la société CMR, assurée auprès de la SAGENA jusqu’au 31 décembre 2009 pour les chantiers ouverts entre le 1/1/2009 et le 31/12/2009 et auprès de la Compagnie

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

Il s'en infère que l'action engagée par [X] pour obtenir le paiement de cette facture en date du 29 août 2019 ne respecte pas le délai de 1 an prévu par la convention CMR.

La société UPS ne discute pas le principe de la responsabilité du transporteur en application de l'article 17-1 de la convention CMR mais considère que les dispositions de l'article 17-2 l'en exonèrent

L.133-1 du code de commerce français et de la convention de Genève du 19 mai 1956 (dite CMR), et au constat que le transport en cause avait plus de lien avec le droit français qu'avec le droit grec et

L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Elle demande à titre subsidiaire que soient appliquées les limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la CMR.

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, en revanche, ils auraient pu éviter, au sens de ce même texte, de se placer dans

2.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les sociétés Hoegger Alpina France et Covea Fleet font

CGM en sa qualité de transporteur maritime » ; 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines

; qu'en mettant en oeuvre, pour exonérer la société Calberson de toute responsabilité, les dispositions de l'article 8 de la CMR, sans constater que cette convention avait été intégrée dans le champ contractuel

A titre très subsidiaire, les sociétés appelantes demandent à la cour de dire qu'elles sont bien fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 23-3 de la Convention dite « CMR » et, par suite, elles

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, applicable en la cause, la cour d'appel a violé ces règles, et plus précisément l'article 23 de la convention ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 21 de la CMR

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

17 de la convention CMR -de rejeter en conséquence les demandes formulées à son encontre par les sociétés Astr'In et Axa France Iard -de condamner les sociétés Astr'In et Axa France Iard à lui payer

17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que M.