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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137220dcd580146773f9d96
5 janvier 1994
5 janvier 1994
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fdd
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dba
8 décembre 1993
8 décembre 1993
subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b43
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45658
10 juillet 1991
10 juillet 1991
mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f79b2
6 janvier 1993
6 janvier 1993
270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c8cd580146773f742e
21 juillet 1992
21 juillet 1992
270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence, ou non, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie au moment de la rupture du mariage, en tenant compte de l'évolution
Source officielleciv2
613723becd5801467740d9b2
25 octobre 2001
25 octobre 2001
vie respectives des époux, la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'une telle disparité n'était pas en l'espèce établie, sur ce que Mme X... ne justifiait pas "d'un état de besoin", a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100477
20 avril 2017
20 avril 2017
274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en
Source officielleciv2
6137265dcd58014677424fe8
20 juillet 1993
20 juillet 1993
-X... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
613723a0cd5801467740c39c
26 avril 2001
26 avril 2001
la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bca
10 octobre 2002
10 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470bf
11 février 1998
11 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43280
25 mars 1985
25 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRESTATION QU'IL PREVOIT EST DESTINEE A COMPENSER AUTANT QU'IL EST POSSIBLE LA DISPARITE
Source officielleciv2
61372345cd5801467740797b
24 juin 1999
24 juin 1999
1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd2e
23 mai 2001
23 mai 2001
la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs allégués par les époux comme cause du divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372110cd580146773f0b05
31 janvier 1990
31 janvier 1990
270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443aa
18 avril 1980
18 avril 1980
270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9bb
11 juillet 1988
11 juillet 1988
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5dd
25 mai 1994
25 mai 1994
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article
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