Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

270 et 272 du Code civil; d'autre part, qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon ayant constitué le domicile conjugal d'une valeur d'environ 1 800 000 francs, des murs du cabinet

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Faits et procédure 1.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

270 et 271 du Code civil.

articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions

270 et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel

des articles 831-2 et 3 du code civil, rejeté sa demande d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées D no 270 et 271, rappelé que le notaire rend compte au juge commissaire des difficultés

Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,

273 du Code civil ; 2 / que M.

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.