U-Jardin, serait contraire aux objectifs énoncés dans le rapport de présentation du plan ; qu'au surplus, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Considérant qu'aux termes de l'article

que Madame [L] [C], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

V... de ses demandes, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge de l'appelant.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction d'origine ; Attendu

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X... à verser des dommages-intérêts à la commune de Villeurbanne; "aux motifs qu'au sens de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, l'expression régie

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction

qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article

21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu

[A] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Yougoslavie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...

lors qu'elle a été délibérément lancée avant la période "autorisée et quand bien même elle se serait achevée durant la période autorisée" (arrêt attaqué, p. 3, 6 et 7) ; "alors qu'aux termes de l'article

cause, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû déclarer le déféré du préfet irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

[I] [E] n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

a violé les articles L. 574-3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

direction régionale des douanes et droits indirects, les 26 avril 2006 et 6 mars 2007, pour défaut de livraison de l'excédent de la quantité normalement vinifiée à la distillation obligatoire prévue à l'article