Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Cet acte ne fait donc pas foi de l'état-civil de madame [G] au sens de l'article 47 du code civil.

[C] [S] de l’intégralité de ses demandes ; ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit sur les dépens. Il fait valoir que M.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

[N] [W] n'est pas français, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuer à nouveau, déclarer que M.

[E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 31 octobre 2017

1992 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [T] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront

[M] [P], ou [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile ainsi que par le décret

par l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

déclaration de nationalité française, - juger qu'elle est de nationalité française depuis le 3 mai 2018, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à

civile a été délivré ; - infirmer le jugement ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.