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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201379_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
définies à l'article L. 1435-5 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674454
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
61372480cd58014677416054
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fce
5 février 2015
5 février 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007871225
22 février 1995
22 février 1995
rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c96
7 octobre 1970
7 octobre 1970
1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee9a
12 avril 1994
12 avril 1994
462 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-9, L. 228-10 et L. 228-14 du
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f866
8 décembre 1970
8 décembre 1970
ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS
Source officiellePôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-Subsidiairement, au visa des articles 1373 du code civil et 285 et suivants du Code de procédure civile, la sommation du 7 avril 2023 et la réponse de madame [V] [Y] du 20 avril 2023 : - de surseoir à
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016
15 mai 2018
15 mai 2018
Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
l'article D415-2 du code rural.
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4132e
5 décembre 1973
5 décembre 1973
DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ET SON ADVERSAIRE AYANT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691580
25 juillet 1986
25 juillet 1986
X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de
Source officiellePage 5 sur 74