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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304160_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207003_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207372_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207374_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207377_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207695_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304784_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304792_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304898_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305583_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400790_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401431_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313693_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310109_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310659_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physique

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300914_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602263_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202121_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physique

Source officielle