leurs accords antérieurs pour leur substituer une convention nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; 2 / que les conventions peuvent

2224 du code civil. 9.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, aux fins de déterminer si des propos sont diffamatoires, les juges du fond doivent prendre

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

463 et 464 du code de procédure civile. 5.

août 2013, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 du code de procédure pénale, 112-2, 222-29, 222-29-1 et 222-30 du code pénal, 593 et 706-47 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BNB PLUS à payer à la société [Z] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en déclarant que, contrairement à l'article 4, alinéa 1er, ne dérogeait pas à l'article 5, alinéa 3, sur le caractère à durée indéterminée

(ancien article 1382) du code civil, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5