LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale : "

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures

[T] [O], 3°/ à M.

Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. W... P..., domicilié [...] , 4°/ à M. U...

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et

) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; "3) alors que l'article 6-3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme implique l'obligation pour les juges de désigner, fût-ce d'office, au prévenu qui comparaît devant eux un interprète

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, a méconnu les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

employés du commerce de détail de l'alimentaire affectés aux tâches commerciales ; que l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénal, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale

collective applicable garantissait, aux termes de son article 32, dix jours chômés correspondant aux fêtes légales ; que s'y ajoutait le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L. 3133-4 du code

Y..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient, à bon droit, que la convention ne prévoit