LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles,

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

3 du Code civil, ainsi que les articles 1er, 10, 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société était un établissement de crédit au sens commun des législations

, la cour d'appel a violé les articles 3 et 229 du code civil, l'article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; 3° / que pour accorder l'exequatur ou reconnaître

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après le divorce de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil : 5.

que la société [...] était établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'en application de l'article 6, alinéa 2, de la convention

3 du code civil et les principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères en France ; 2°) Alors que, pour étayer la carence de M.

par l'article 23, la cour d'appel a dénaturé les articles 21 et 23 du code du statut personnel tunisien et a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en épousant Mme Y...,

[I] ni s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la loi applicable à un contrat de mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT

3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 du code civil ; 2 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour

S... en France avait été acceptée ou reconnue par l'ordre juridique espagnol, la cour d'appel a violé le principe d'universalité de la faillite, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux

32-3 du code civil, ensemble l'article 13, alinéa 2, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 ; 3 / dans ses conclusions d'appel, M.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l' article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque

A... d'établir la teneur, notamment sur la qualification de transaction et sur le vice du consentement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil