fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article

Armand X... se fonde uniquement sur le libellé de l'article 3 du contrat de travail, tout en omettant en outre de citer les dispositions de son article 1, qui indiquent qu'il s'agit d'un contrat " de chantier

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a interprété les termes ni clairs ni précis de l'article 3 du contrat de travail et estimé que

a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture par la société Marpierre avant l'arrivée

d'illégalité par voie d'exception, la clause de dédit prévue à l'article 3 du contrat à durée déterminée n'étant fondé sur aucune disposition réglementaire permettant le remboursement de frais de formation

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

L'article 3 du contrat de travail de M.

DU 15 JUIN 1971 NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE LA REQUERANTE ETAIT DES LORS TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, DE LIBERER, DES LE 30 JUIN 1972, L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC

3 de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'article 93 de la loi organique n

les conséquences qu'elles emportaient, a violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution est impossible est nulle faute d'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune

1er du contrat qu'elle avait conclu à l'origine de ses fonctions et qui avait seul pouvoir de résiliation de ce contrat ; qu'ainsi, en fondant exclusivement sa décision sur l'autorité exercée sur Mme

R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part, des articles

intérêts de retard sur le principal au taux conventionnel de 12,90 % à compter du 27 mai 1995, l'arrêt énonce que cette prétention de l'établissement de crédit était justifiée par les stipulations de l'article

du contrat de nature à engager la responsabilité de l'acheteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 du contrat stipulait que : « Malgré l'obligation relative aux besoins d'achat mentionnés

L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de : - l'article 3 du contrat à durée déterminée conclu le 1er août 2024 en ce qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat du 26 novembre 2013 relatif aux obligations de l'entreprise contractante : " La S.C.I.