) qu'il avait précisément été affecté à ce secteur particulier dont il avait seul la charge et était toujours intervenu dans des secteurs liés à la mécanique et l'électronique et 4 ) que le cabinet avait

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés

, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa 3 des statuts", sans expliquer

d'activité tabac du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour les anciens représentants de la société Vestra, de commercialiser, pour le compte

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

du sept mars deux mille dix-huit.

. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que le juge a donc l'obligation d'examiner les motifs précis invoqués

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il lui soit communiqué la copie de toutes les factures adressées à la clientèle de son secteur géographique depuis le 3 octobre 2014 accompagnées

d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun élément n'établissait

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

géographique faites par son employeur, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

Sur le prochain exercice 2023, tu auras la gestion de clients du secteur Hospitality, healthcare, [3] et les entreprises de propreté. Ton secteur géographique sera réduit et plus dense.

Mohamadou X... coupable d'embauche par contrats à durée déterminée hors les cas prévus par la loi ; "aux motifs que les textes applicables aux faits sont ceux de l'alinéa 3 de l'article L. 122-1-1

son ensemble, tous secteurs confondus, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe