juridiction administrative n'ayant pas été contestée devant elle, la cour administrative d'appel n'était pas tenue de motiver son arrêt sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30

3-9-1 à 3-9-6 : Considérant que les articles 3-9-1 à 3-9-6 du règlement intérieur litigieux sont relatifs à l'exercice du droit de grève par les salariés de l'entreprise ; que de telles dispositions sont

Aux termes de l'article 3-8 du même décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

6 of the Convention;   and   (2) to instruct the Secretariat to seek information from the Applicant as to whether or not he had raised the issues of the alleged violations of Articles 3, 9 and

l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

Aux termes de l'article 3-8 du décret précité : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 08/01/25 demandant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3, 9-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès

The applicant complained under Article 3 of the Convention about inhuman conditions of detention and absence of an effective remedy in this regard.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le préambule, les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale des droits

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les pièces de son dossier administratifs

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits