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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:94

CJUE

4 février 2021

4 février 2021

#Reference for a preliminary ruling – Common commercial policy – Anti-dumping duties – Regulation (EC) No 384/96 – Article 3(9) – Threat of material injury – Factors – Article 9(4) – Regulation (EC) No

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Ils ajoutent que cette association « entend ainsi apporter son soutien juridique aux populations victimes de crimes économiques » (article 3). 9.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687339

—

—

—

Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

et L. 122-44 du Code du travail, de cinquième part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415595

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

dont elle avait fait l'objet, à défaut d'une information individuelle, la cour d'appel a méconnu le règlement intérieur dont elle a reconnu la validité et l'opposabilité à cette salariée, violant les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 précité : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions des articles 3-9 et 3-12 du décret du 30 mars 2020, cités ci-dessus, que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e0c

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et en n'ayant pas motivé spécialement le refus d'audition des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101580_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-8 du même décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103155_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020502_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201124_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

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TA

8ème chambre

DTA_2310126_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2506543_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019826_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2019232_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

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