CERRU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Tout en faisant droit à sa demande et compte tenu des conclusions du parquet, le tribunal de première instance maintint la mesure de détention provisoire des coïnculpés sur le fondement de l’article 300

Aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-

Isabelle Y... et Evelyne A... ont demandé à la Cour de : -déclarer faux et insusceptible d'effet le procès-verbal d'assemblée générale de la société DHCV en date du 19 novembre 1990 sur le fondement des articles

  3713) and humiliating the symbols of State sovereignty under Article   300(1) of the Criminal Code.

euros au titre de l'article 300 du code de procédure civile et aux dépens.

That Article read as follows: Article 300 – Usurpation of power “1.

Après l'enregistrement de l'acte d'accusation, au cours de la   première   audience du 10 juillet 2002, le tribunal vérifia la légalité de la détention provisoire et, en vertu de l'article 300

On 18 March 2009 amendments were introduced in Articles 225 and 300 of the CC: Article 225 § 3 was repealed, while the substance of Article   300   § 1 was modified.

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du II de l'article L. 441-2-3 et du R. 441-14-1du même code que, pour

L'article 300 du code de procédure civile dispose que « si un écrit sous seing privé est argué de faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer

    At 5.10 p.m. the investigator drew up a record of the applicant’s arrest, stating that the applicant was suspected of having committed an offence under Article 300 of the CC, in particular

        Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 29 mars 1985 au 10 juin 1985, en raison de la faillite de M. T.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le contredit de la SCP [O] [I] bien-fondé et d'avoir déclaré le Tribunal de grande instance de MELUN compétent ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article

qu'en février 2000, il y a eu une tentative de révision du marché par une nouvelle commission sollicitant de la société OSB, candidat, un devis modificatif ce qui est contraire aux dispositions des articles

    Le tribunal, en chambre du conseil, décide conformément aux dispositions de l’article 300-1 et, s’il l’estime nécessaire, prolonge la détention provisoire jusqu’à la première audience sur

sceau de l'étude de Maître [J] ; que néanmoins, malgré les termes de leurs conclusions, les consorts [G] n'ont mis en oeuvre aucune procédure d'inscription de faux conformément aux articles

On 8 September 2012 he was charged under that Article.

    Relevant domestic law Article 65 of the Code of Criminal Procedure provides that an accused is entitled to lodge applications, which, pursuant to Article 102, must be examined and ruled on