450 alinéa 3 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéa 1er

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Raymond X..., pris de la violation de l'article 261-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen

de procédure civile ; 3 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout

au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1993 ayant été exécutoire dès son prononcé, les intérêts au taux légal avaient couru à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

code de procédure civile par fausse application et les articles R.202-2, alinéa 4, et R.202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application.

"alors que, aux termes de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent se prononcer sur tous les éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce les questions

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal tous éléments et avis permettant de régler

L. 331-1 et suivants du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591