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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

6079411a9ba5988459c4050b

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DE REVENU PRODUITE PAR Y..., SELON LAQUELLE IL " NE DISPOSE QUE DE TROIS CENT TRENTE-DEUX FRANCS PAR AN POUR VIVRE ", NE POUVAIT ETRE

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a47

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c6b

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c4233c

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c4478c

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c4338c

Cassation

27 juin 1985

27 juin 1985

SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c24

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

301, ancien, du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déboutant M.

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e62

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-annexé : Attendu que Mme X..., divorcée

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5b5

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X...

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f256

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f425

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fde1

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE CETTE PENSION NE SERAIT EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU

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CC

civ2

60794c119ba5988459c44899

Cassation

13 novembre 1981

13 novembre 1981

STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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civ2

6137209ecd580146773ec7e7

Cassation

29 avril 1982

29 avril 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR

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civ2

60794bf09ba5988459c44488

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

POUR BUT DE COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES ANCIENS EPOUX, TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE

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civ2

60794bea9ba5988459c443d8

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

AVRIL 1974, QU'AYANT FORME UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE B..., SON EX MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA

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CC

civ2

607940cb9ba5988459c3eb48

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE TANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, L'ARRET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE QU'IL A FONDEE D'UNE PART, SUR L'ARTICLE 301, 2° ALINEA

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c0c

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER

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civ2

60794bf99ba5988459c445e4

Cassation

8 octobre 1980

8 octobre 1980

PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL

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CC

civ2

607943289ba5988459c41253

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT

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