code de procédure civile ; -l'acte de signification ne comporte pas la mention de son représentant légal, en violation des dispositions de l'article 648-2 B du code de procédure civile.

On an unspecified date in 2007 the applicant company, relying inter alia on Article 303 of the Civil Code, lodged a civil action seeking the cessation of interference with its property rights on account

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile

[P] ; que l'arrêt encourt en tout état de cause la censure pour violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures notifiées le 3 janvier 2023 la société JACK-PHILIPPE RUELLAN demande à la cour au visa des articles 303 et suivants du code civil, de : - Débouter les sociétés HOTELIERE

[X] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Par son avis notifié le 15 février 2022, le ministère public requiert au visa de l'article 303 du code de procédure civile l'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 2021 au motif que n'a pas été justifié

Par mémoire III en date du 16 février 2018, les consorts [F] [E] [P] demandent de réformer le jugement dont appel et avant dire droit, au visa de l'article 303 du code de procédure civile, de constater

. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

1674 et 1681 du code civil, il a condamné la société HECTARE au paiement de la somme de 42. 706 € ; 1°/ ALORS, de première part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 303 du code

Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".

306 et 314 du code de procédure civile.

Adama, chambre 303, 93°/ M. YG... Hamady, chambre 303, 94°/ M. Ly ZY... XQ..., chambre 305, 95°/ M. YX... Aliou, chambre 305, 96°/ M. Benlarbi U..., chambre 307, 97°/ M. ZI...