51 ETENDUE » ; que postérieurement, elles précisent sans autre restriction « convention CCN du 31/10/1951-Accord RTT ARPAD du 05/03/2001 » ; qu'en ce qui concerne l'accord RTT ARPAD du décembre 2007 ainsi

51 rénovée » aux motifs que les bulletins de salaire mentionnaient la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-

N° RG 23/01331 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe

Famille lui verse la prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003 ; qu'et, à compter de cette date, ses bulletins de paie portent la mention : « CCN du 31/10/1951 + avenant 2002-02 (application partielle

[Z] [X] aux dépens ; -débouté la CCM [Localité 1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

du l’article L761-1 du code de justice administrative.  

préparatrice au coefficient 310 de la CNN depuis le 1er novembre 2014'; condamner l'employeur à lui payer, la somme de 19'627,27'€ au titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2014 au 31

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou à la FEHAP, signataires de la convention ; que l'article 02.01.3 de la CCN 51 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit

France ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la SAS CCN France et de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est ..., 105°/ de la CCM Montagne verte, dont le siège est ..., 106°/ de la CCL Strasbourg Musau, dont le siège est ..., 107°/ de la CCM Schiltigheim centre, dont le siège est ..., 108°/ de

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société CCN France et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1)

au motif que : -l'employeur a refusé à tort de lui appliquer les dispositions de l'article 11-3 de l'avenant No 1 de la CCN de la MSA relatif au fait syndical, -la comparaison entre salariés de même

[Adresse 31] ? [Adresse 28] (?

Il s'est désisté de son action à l'encontre de la CCI.

l’article 27.1 du CCG l’excluant expressément.

faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.