31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de

Il soutient que : - les travaux effectués sont des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers conformément à l'article 31 du code général des impôts ; les travaux

C... irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

31, ensemble l'article 122, du code de procédure civile.

X..., décédée en cours d'instance (avant la fixation de l'obligation d'astreinte), avait pu se transmettre à sa fille, Mme Y..., de sorte que l'intérêt à agir de celle-ci était établi, a violé les articles

En premier lieu, aux termes des dispositions du j) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables : " Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juillet 1987,

En premier lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

En premier lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

Ils soutiennent que : - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

pour 2020 ; - l’arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le code de justice administrative

à supposer qu'ils puissent être regardés comme ayant méconnu les conditions fixées par l'article 31 du code général des impôts, la rupture de l'engagement de location qu'ils avaient pris date de l'année

avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la cour d'appel a violé l'article

ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'engagement ayant la forme d'un acte sous seing privé, le créancier est autorisé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action

au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.