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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da10

Cassation

1 février 1966

1 février 1966

310, 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DE LA DEFENSE

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59026

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

1010, il convenait de se référer aux textes règlementaires alors en vigueur, que l'article 310 C de l'annexe II au Code précité qui précisait que sont assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624982

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631541

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

a pour base : ...2°) a) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... le huitième des recettes" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6dc

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

GERS, en date du 24 novembre 1986, qui l'a condamné pour coups mortels à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44536

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfb0

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

qui pour parricide l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b422

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191cb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'arme et des munitions saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419375

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

Cour d'assises du RHONE du 1er juillet 1986 qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d1d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

pénale conférait à ladite victime le droit d'obtenir le huis clos ou de s'y opposer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbbb

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5bc

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation relatif à l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7f1

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

décembre 1989, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001390_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2502526_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

dans le centre commercial et ne rentrent dans aucune des catégories de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; - la valeur locative des parties communes est déjà intégrée dans celle

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405100_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

dans le centre commercial et ne rentrent dans aucune des catégories de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; - la valeur locative des parties communes est déjà intégrée dans celle

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc2

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ali et Mamar A... et pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201693_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle

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