311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

Le 30 juin 2021, la société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au

[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale

311- 4 4, 311- 11, 311- 1 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 13 juin 1998 au 24 ao t 1998, à CHALONS

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis du 13 juin 1998 au 24 ao t 1998, à CHALONS

, au préjudice de Madame Rosalie D..., infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT

26 / 07 / 2006, à ETREAUPONT, infraction prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

DEUX MOTS RAYES NULS" QUI FIGURE A LA FIN DU MEME PROCES-VERBAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

du Code de procédure pénale ; qu'il en a été de même à l'audience du matin du 24 janvier 1995, en ce qui concerne les témoins Thierry B... et Jean-Claude Q... ; "alors que l'article 311 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en ce que

base légale à sa décision au regard de l'article 311-1 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, en constatant la possession d'état sans la faire reposer sur une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de

.] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; 2°/ que M. P... a reconnu, le 7 novembre 2009, en France, le ou les enfants dont Mme U...

Augustin Y... et de Mme Marie-Dominique Z..., épouse Y..., entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il a seulement été fait application des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure

378 du Code de procédure pénale ; " en ce que de sa cinquième à sa huitième pages, le procès-verbal des débats comporte, à plusieurs reprises, le rappel des facultés prévues par les articles 311, 312

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du

311-8 du Code pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311-7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné