reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2 °) ALORS

inopérants, en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. 3° ALORS encore QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

l'article L.3121-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.3121-3 du Code du travail les contreparties nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation des deux conditions

des raisons d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 et R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. 2°/ ALORS QUE selon l'article L. 3121-3 du code du travail

L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en

L.3121-3 du Code du travail), dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des règles applicables en matière de primes et de salaire minimum, l'indemnité pour travail dissimulé

L. 3171-4 du code du travail.

au point de ne pouvoir rentrer chez eux sans s'être préalablement changés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 3.

, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

» ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de

jugé : - que la société Monier est tenue d'indemniser ce temps d'habillage et de déshabillage conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, - qu'il a subi un préjudice financier

L 1235 - 3 du code du travail, la somme qu'elle sollicite, soit 21 052, 20 € ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235 - 4 du code du travail

L. 3121-3 du code du travail, ensemble les articles 1.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile et R. 4321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de

L 1235 - 3 du code du travail, la somme qu'elle sollicite, soit 26 349 € ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235 - 4 du code du travail,

reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer