L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

Sur le forfait annuel en jours Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse les conditions requises par l'article L. 3121-39 du code du travail

n'ayant pas organisé un entretien annuel d'évaluation de ce temps de travail et enfin, il avait été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ; Que la société Wipro

[C] et lui est donc inopposable en application de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, qui prévoit que 'la conclusion

L.3121-39 du code du travail, en l'absence d'un accord collectif et d'une convention individuelle de forfait, justifiant également la fixation de la durée du travail à 35 heures par semaine et l'octroi

convenue ait été rendue nécessaire par l'ampleur de la tâche confiée à l'intéressée, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3191-4 du code du travail ;

, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du 23 novembre

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 3122-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n

et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 3122-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

L 1235-3 du code du travail, M.

L. 3121-39 du code du travail la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

[N] prend les effets d'une démission, débouter l'appelant de toutes ses demandes, subsidiairement, les limiter, et le condamner à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Team Services lui est dès lors redevable ; Attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :