L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en délivrance des bulletins de paie pour la période du 15 janvier 2008 à mai 2009, la cour d'appel énonce

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.3253-5 du même code.

ou justification qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du

du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail ; 2.

V... reproche à son employeur plusieurs manquements : non remise de ses bulletins de salaire de décembre 2011 à mai 2012 contrairement aux dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, non remise

L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de paie et de l'article L

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège).

L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ; 6/ ALORS QU'en se fondant

[N] [X] [R] [V] à verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser

Sur la demande relative au travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la demande de M.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

[E] de véhiculer ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.