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32 §   1 et 47 de la Convention.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Sur le contenu de la loi suisse L'article 1er du code des obligations dispose : " Le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'administration fiscale est ainsi fondée à appliquer les dispositions de l'article L. 23 C du LPF selon lequel : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649