327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d’excès de pouvoir commis dans l’intérêt d’un groupement infractionnel organisé (article 327 §

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la

criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil, la paternité de M.

20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription

Roger X..., les jugements attaqués ont : - d'une part, violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, - d'autre part, violé aussi les stipulations de l'article 207-1 de la convention

Aux termes de l'article 327 du code civil : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée () ".

;en statuant ainsi, la cour d'assises a violé les principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir satisfait aux prescriptions de l'article

L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

BORDEAUX DU 28 MAI 1974 ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 25 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'A ETE AINSI FAITE L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE

est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce la loi française ; que selon l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement

Les appelantes sollicitent qu'en application de l'article 327 du code civile, Ghazi Y... soit déclaré le père naturel d'Emilie née le 16 septembre 1986 à Lyon et que la transcription soit ordonnée sur

  » Article 326 «   Le délai imparti par l’article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l’arrêt.

Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil

juges du fond ne lui permettant pas d'exercer les voies de recours au lieu et place de la partie principale ; que la seule faculté lui appartenant aurait été d'agir, conformément aux dispositions de l'article

l'Ain, des questions posées à la cour d'assises de l'Ain ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées, le président a méconnu les exigences de l'article