29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par

de la société Seciv Ter Plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la compensation de créances connexes exige

les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif -accord de branche ou accord d'entreprise-dont les stipulations

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du

S'agissant des accords collectifs et conventions de forfait individuelles déjà existants lors de l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'article 12 de ladite loi prévoit que :I. - Lorsqu'une convention

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

ou des services d'utilité sociale conformément aux exigences posées par l'article L. 3122-32 ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.

, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son

33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a violé

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole que « l'évolution professionnelle de chaque salarié est déterminée

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

[X] comprenant ses indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-14, L. 1234-9, R. 1234-4 et de la convention collective nationale du commerce de gros. »

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 du code du commerce.

Sur les majorations pour les heures de nuit et de travail les dimanches L'article 23 de la convention collective applicable dispose qu'est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.