D... a déposé le 14 décembre 2018 des conclusions d'intervenant volontaire en soutenant la recevabilité de son intervention volontaire au visa de l'article 330 du code de procédure civile qui dispose que

intervention ne lui conférait pas la faculté d'exercer une voie de recours aux lieu et place de la partie principale et qu'elle était donc sans qualité pour former appel ; que la cour d'appel a violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de

310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire

des faits de la cause, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de Paris du 13 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt de la société Allianz IARD à intervenir dans l'instance d'exequatur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ; QUE LES DEUX CONDAMNES AYANT

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 125 et l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi

de l'Ordre des pharmaciens : Attendu que le pourvoi formé par l'Union professionnelle de la parapharmacie contre l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996) est irrecevable par application de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

331 du Code de procédure pénale et ce, même si leur nom n'a pas été signifié dans les conditions prévues par l'article 281 dudit Code, de tels témoins ne pouvant être entendus sans prestation de serment

281, 324, 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Serban et violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les deux affaires).

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Suivant l'article 330 du code de procédure civile,« L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions

peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol ( ...) ou attentats aux moeurs prévus par les articles