Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 6 janvier 2026, les parties avisées.

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

de l’article 699 du code de procédure civile.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile

de l’article 474 du code de procédure civile.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

145 et 331 du code de procédure civile aux fins principales de désignation d'un expert.

de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

de prêter serment par l'article 335 du Code de procédure pénale, selon lequel la déposition de la partie civile ne peut être reçue sous la foi du serment ; que A...

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin

-1 du code des assurances, 1792-4-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile

de l’article 474 du code de procédure civile.

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’appel en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre