L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

L 331-7 du code de la consommation, a débouté le demandeur et l'a condamné aux dépens.

L.331-7, L.331-7-1 et L.332-5 et suivants du code de la consommation ; que ces exclusions s'appliquent notamment aux créances de réparation de préjudice dont le fait générateur est une infraction pénale

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

construction ne soit terminée ; que par la suite les débiteurs ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a refusé l'application de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les époux Z... ont formé une demande

L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en se contentant de relever que les époux X... sont toujours en situation de surendettement, motifs pris que le prêt immobilier accordé par la Caisse

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige l'apurement des dettes à l'expiration du délai de report ou de rééchelonnement prévu à l'article

La Commission préconisait, après le moratoire de 24 mois dont avait bénéficié Mme Laurence Z... en application de l'article L 331-7-1 du code de la consommation l'effacement de toutes les dettes à l'exception

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

332-1 du code de la consommation ; qu'il devait faire face à un remboursement total de 205 Euros par mois ; - que l'aggravation de sa situation financière ne lui permet cependant pas de faire face à

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées

L. 331-7 du code de la consommation autorisent la commission à, notamment, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 » ; que cet alinéa

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des