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10 776 résultats pour « article 332 du Code pénal que de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc7e

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e9

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

332 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DE LA MANIERE SUIVANTE : " 1° EST-IL CONSTANT QU'A BEUVRAGES, LE 22 OU LE 23 OCTOBRE 1982

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c560

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b4

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions ont été posées de la

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb78

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont

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CC

cr

61372612cd58014677422c1c

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

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cr

613725a3cd5801467741f68d

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article 222-23 du Code pénal nouveau, l'a condamné

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cr

6137253dcd5801467741c1d8

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du FINISTERE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a187

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

332 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef d'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de quinze ans avec violence, contrainte ou surprise

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cr

6137251dcd5801467741b195

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

cour d'assises du département d'EURE et LOIR sous les accusations de viols et d'attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613724e2cd580146774192f6

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

332 du Code pénal ; que ces circonstances ne sont pas contradictoires entre elles et qu'elles peuvent être réunies dans une même question sans que celle-ci soit entachée de complexité ; Qu'en effet

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cr

6079a88d9ba5988459c4deb2

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

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cr

61372592cd5801467741edef

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

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6137258bcd5801467741ea3b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

est demandé par une partie civile, victime des faits prévus aux articles 332 et 333-1 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat

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cr

6137252ccd5801467741b90f

Cassation

4 août 1988

4 août 1988

332 et suivants du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation

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cr

61372559cd5801467741cf73

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

332 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la manière suivante : "X...

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cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

331 et 332 du Code pénal, 231, 381, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt

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cr

6137257fcd5801467741e416

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

nullité d'actes de la procédure, est irrecevable, faute d'avoir été présenté à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 juillet 1994 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8c59ba5988459c4eda0

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593

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cr

6079a8459ba5988459c4c405

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

331 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION

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