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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d0b
9 février 2000
9 février 2000
pas que l'ordonnance de délégation soit spécialement motivée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 333 et 347
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
7 mai 1996
condamné, pour agression sexuelle et autres délits connexes, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'il s'en suit que, l'action ayant été introduite le 8 juillet 2003, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de l'article
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613725d1cd58014677420be2
24 juin 1998
24 juin 1998
listes de témoins s'additionnaient et n'étaient pas exclusives l'une de l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas pertinent ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec19
28 avril 1982
28 avril 1982
DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR, VOL, A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100246
29 février 2012
29 février 2012
2005 et de l'article 333 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance ; 2°/ que la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; qu'est équivoque la possession d'état d'enfant légitime
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6079a8bd9ba5988459c4ebc3
5 février 1970
5 février 1970
CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DE LEUR PREJUDICE, QUE CE PREJUDICE SERAIT D'AILLEURS CELUI DES CONTRIBUABLES QUI DEVRAIENT OBSERVER L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100616
28 mai 2014
28 mai 2014
Z...sur le fondement de l'article 333 du code civil après avoir décidé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi française à une telle action, et ordonnant avant dire droit une expertise est immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR01231
18 février 2009
18 février 2009
autrement, d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, sans préjudice de l'exécution de l'article
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c4
9 juin 1970
9 juin 1970
N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DEFENDRE LES BIENS COMMUNAUX ET QU'ILS ETAIENT MAL FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE A ETE INVOQUE NON PAR EUX-MEMES, MAIS PAR L'ELECTRICITE
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6079a84c9ba5988459c4c751
4 juin 1984
4 juin 1984
notamment en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ; D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8949ba5988459c4dff0
24 juillet 1969
24 juillet 1969
1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
16 décembre 1987
procès-verbal des débats, la relation qui en est donnée dans ce dernier est incompréhensible ; ne permet pas de savoir si les réquisitions du ministère public concernaient l'hypothèse envisagée par l'article
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd14
16 avril 1996
16 avril 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401113
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401114
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
Source officiellecomm
613722c2cd580146774011de
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110433
21 septembre 2016
21 septembre 2016
D... , le Tribunal a écarté la fin de non recevoir tiré de la prescription édictée par l'article 333 du Code civil sans toutefois trancher le principal du litige, c'est-à-dire la filiation d'V... dont
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb2c
24 janvier 1996
24 janvier 1996
332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1 et 222-26 du nouveau Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X
61372572cd5801467741dd0c
29 mai 1996
29 mai 1996
qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 12 mois assortis du sursis simple; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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