pour des dettes de 45.000 €, dont les mensualités de 507 € par mois sont réglées par Madame [I] [G] épouse [B] à charge de faire les comptes dans les opérations de partage, - constaté, conformément à l'article

388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure

internationale des droits de l'enfant ; Mais attendu qu'il ressort, d'une part des pièces de la procédure, que la convocation adressée au mineur en vue de son audition l'informait, conformément à l'article

D..., établissant ainsi une filiation naturelle, le fait qu'il s'agisse du mari de sa mère étant sans effet sur la validité de cette reconnaissance ; Attendu que l'article 338 du code civil dispose

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

visés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé une condamnation illégale" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'application de la circonstance aggravante prévue par l'article

627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

ce que l'arrêt attaqué du 29 juin 1998 a déclaré Richard X... coupable d'importation de stupéfiants en bande organisée, dit que la peine encourue était de 20 ans d'emprisonnement par application de l'article

L'article 338-2 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition de l'enfant en justice, mais aux termes de l'article 338-4 al 2, une telle demande peut être

15-1 du Pacte international prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction la loi fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article

He claimed that, under Article 338 of the Code of Civil Proceedings, an appeal was to be lodged within ten days of the adoption of a final version of the judgment in issue.

In such circumstances, submission of an appeal against the Town Court’s judgment [of 17 January 2011] within the time-limit provided by Article 338 of the Code of Civil Procedure depended on the representative

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 226-15, 226-18; 432-9 du Code pénal, 100, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale

1973 à [Localité 7] (Algérie), et de Madame [V] [I], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Nord), s'étant mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9] (Algérie), sur le fondement des articles

388-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

In such circumstances, the submission of an appeal against the Town Court’s judgment [of 17 January 2011] within the time-limit provided by Article 338 of the Code of Civil Procedure depended on the representative

, ensemble les articles 112-1 du Code pénal, 338 et 373 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères s'applique aux infractions commises avant son

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de certains procès-verbaux ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de