Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

Maître CORRE es qualités sera condamné à lui payer la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

  Ces       ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux       articles       L. 344, 345, 346 et 348, seront

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

VIOCHE, présidente de chambre en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à payer à la partie civile soixante-quinze mille francs

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION

expert en application de l'article 255 9o et 255 10o du code civil et non seulement en tant que notaire en application du seul article 255 10o, comme l'indique le Juge aux affaires familiales dans la

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

René, Célestin GP..., décédé, 347 / de M. Alexandre GR..., demeurant 65120 Sazos, 348 / de M. Claude GR..., demeurant 65100 Saint-Savin, 349 / de M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

341 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aucun des éléments rapportés au soutien de la requête ne constitue un des motifs de récusation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.