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11 969 résultats pour « article 341 du Code pénal et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3d1

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PIECE A CONVICTION A ETE PRESENTEE AU COURS

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cr

61372647cd5801467742458b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions

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cr

613724e8cd580146774195ad

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

otage et usage de fausse plaque d'immatriculation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 231, 349, 350 et 351 du Code

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cr

6079a7f79ba5988459c4b6ff

Cassation

1 octobre 1979

1 octobre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE PENAL, 73 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b885

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE

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cr

6079a85e9ba5988459c4cff2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base

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cr

61372536cd5801467741be25

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

et que les accusés ou leurs conseils aient la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 593 du Code de procédure

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cr

61372670cd58014677425947

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvie Y... coupable d'abus de confiance commis les

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cr

6079a8379ba5988459c4c1b8

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

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cr

6079a8509ba5988459c4c9cb

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

du procès-verbal des débats que les pièces à conviction ont été présentées avant toute déposition ; " alors qu'en application de l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite

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cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

des témoins dans leur déposition et que si le président peut, en application de l'article 341 du Code de procédure pénale, faire présenter aux témoins au cours de leur déposition des pièces à conviction

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4ea

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

310 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL A ETE ORDONNE APPORT DEVANT LA COUR A TITRE DE PIECE A CONVICTION, D'UN REVOLVER 8MM / MM SMITH ET WESTON "

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cr

6079a86c9ba5988459c4d354

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

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cr

61372537cd5801467741bf0a

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

315, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6, 3, d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

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cr

6079a8869ba5988459c4dc7b

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS

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cr

61372673cd58014677425ac4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait

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cr

6079a8509ba5988459c4c90d

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

310 du Code de procédure pénale de prendre toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité dans le respect des dispositions de l'article 6 de la Convention précitée ; D'où il suit que le moyen

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cr

61372558cd5801467741cf00

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

341 et 343 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; ""en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu les questions suivantes : ""1) Estil constant que le 15 juin 1986, à Lyon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

271 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inaccomplissement de la formalité de présentation des pièces à conviction prévue à l'article 341 du code de procédure pénale est de nature à vicier les

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cr

613724ebcd580146774197b3

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article

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