Aux termes de l'article 34 de cette directive " () 2.

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

le 20 octobre 2024, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités espagnoles doivent être regardées comme responsables de sa demande d’

filiale espagnole partie au litige, conduisent à écarter l'application de l'article 48 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, doit être regardé comme un recours de pleine juridiction au sens de l'article

  118 du code de procédure pénale fut clairement enfreint, comme le soulignent les requérants, et admet le jugement entrepris.

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée