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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

Requêtes

698ed915cdc6046d472b6819

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans son avis en date du 3 juin 2025, le parquet sollicite, sous réserve de sa recevabilité, le rejet de la requête et le prononcé d'une amende civile par application de l'article 348 du code de procédure

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4def2

Cassation

20 juillet 1967

20 juillet 1967

RECEL DE VOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaf1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

questions comporte des mentions rédigées d'avance autres que les textes des questions, et notamment la mention "CONDAMNE... à la peine de..." ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles

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cr

6137258acd5801467741e9ff

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

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CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47107

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

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CC

cr

6137256dcd5801467741da21

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002340494

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

à 347   Article 348 "Lorsque, comme conséquence d'un des faits compris dans les articles antérieurs, il y aura eu mort de personne, le coupable sera passible de la peine de réclusion mineure en plus

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CC

cr

613725d3cd58014677420d03

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

1998, qui, pour viols aggravés et tentative de viol, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbbf

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

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cr

613725a8cd5801467741f907

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

tenues le 17 septembre 1996 n'a eu aucune incidence sur la régularité de la procédure ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a84c9ba5988459c4c7a2

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure

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cr

6137253acd5801467741c04c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

perpétuité pour viol aggravé, viols, vol avec arme, arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137264bcd580146774246fb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

le procès-verbal des débats mentionne que le Président a informé les parties qu'il se dispensait, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles

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cr

613725fccd58014677422113

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372570cd5801467741db87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 de l'ancien Code pénal, des articles 348, 349

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cr

613725b5cd5801467741ff17

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

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cr

613725c9cd58014677420826

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

procédure pénale, les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K..., pris de la violation des articles

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cr

613725d5cd58014677420db0

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

221-1 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Stéphane X... à 20 ans de réclusion criminelle et à des dommages et intérêts ; "alors que

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cr

6137255fcd5801467741d256

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372571cd5801467741dc79

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

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