Aux termes de l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale « la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés

de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur "sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L .351-1.. 5°) les

et les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code : "Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 .... 5° Les

la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 27 juin 1985 excluant l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du code du travail

[L] afin de connaître sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans pour carrière longue prévue par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, par courrier du 14 décembre 2009 dans les termes

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale : " La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 [à partir duquel l'assurance vieillesse garantit

L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou

L.351-3 du même code : "l'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure" ; qu'aux termes de l'article

D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis

Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "en complément

Aux termes de l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale « la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.341-15 du code de la Sécurité sociale dispose : La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L.351-1-5.