AUVERGNE -GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Numéro SIREN : 779838366, [Adresse 6], [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MONTMEAT Christophe -SELARL MONTMEAT, [Localité 4], [Adresse 7] Vu les articles

2025J01371 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

moyen, qu'en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

SUNT AD EXCIPIENDUM PERMETTAIT A M X..., QUI ETAIT A CET EGARD EN POSITION DE DEFENDEUR, D'INVOQUER LA NULLITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE

367 du code des douanes ; Attendu qu'une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que tant que l'arrêt n'est pas définitif et notamment pendant l'instance d'appel, l'article 367 du Code de

a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre l'accusé détenu, condamné, continue

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

chefs d'assassinat et délit connexe, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 et suivants du

mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre de sorte que l'administration des Douanes ne peut être condamnée aux dépens ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

sanctionnée que par une seule peine, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article