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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201616
15 novembre 2007
15 novembre 2007
aux parties, par le greffe du tribunal, de l'ordonnance de radiation du 20 octobre 1997 consécutive à ce décès et ne pouvait être effectuée que par acte d'avocat à avocat, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4f
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Le ministère public relève qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption d'un mineur étranger, né à l'étranger, ne peut être prononcée si sa loi personnelle le prohibe.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00010
17 décembre 2012
17 décembre 2012
21-12 du code civil, - la conformité de la règle de conflit de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la C.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201493
5 septembre 2013
5 septembre 2013
soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 17 juin 2013, le tribunal a ordonné la transmission de la question ainsi libellée : " L'article
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad1fcdc6046d478fab6d
8 avril 2026
8 avril 2026
Pôle famille-Chambre du conseil N° RG 25/34948 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72EN Vu la requête reçue le 09 mai 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad32cdc6046d478facdd
8 avril 2026
8 avril 2026
Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/35312 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76PN Vu la requête reçue le 26 mai 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d69c
28 juin 2000
28 juin 2000
370 de la loi du 16 décembre 1992, doit continuer de recevoir exécution malgré l'abrogation des textes qui l'instituaient ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 370 de la loi du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01069
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100018
12 janvier 2011
12 janvier 2011
31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°) en toute hypothèse, doit être qualifiée d'adoption l'institution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100019
12 janvier 2011
12 janvier 2011
31 et 33 de l'Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°) en toute hypothèse, doit être qualifiée d'adoption l'institution
Source officielle1ère Chambre
677e1623dbb9bd42de09faf6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
370 du code de procédure civile dans l'attente de son éventuelle reprise par les héritiers de Mme [G] ; SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, 'A compter de la notification
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a293
7 juillet 2025
7 juillet 2025
enfants née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (TUNISIE) ([Localité 2] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6] Dit que l’adoptée Madame [L], [J], [D] [B] conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre sociale 4-6
67134c0e208351cec65867b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
384 du code de procédure civile ; Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'instance peut s'éteindre quand l'action en justice n'est pas transmissible
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67f6bbe0a9d5adc26061f509
9 avril 2025
9 avril 2025
reçue le 28 Août 2024 et les motifs énoncés ; Vu les explications des parties à l’audience du 12 mars 2025, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
677ecfe5b01eea4cf01a42a6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le 19 avril 2024 et les motifs énoncés ; Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
21 mai 2026
[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6b
8 octobre 2014
8 octobre 2014
* * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 370, 376, 381 et 781 du code de procédure civile, Vu la notification produite aux débats du décès de André Y..., partie à l'instance
Source officiellecomm
61372505cd5801467741a51a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Y..., les 30 juin et 28 novembre 2000, décide que ces événements n'entrent pas dans les prévisions des articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d52ca67decc9144c45
14 octobre 2024
14 octobre 2024
SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où
Source officielleChambre Commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a1b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
épouse [Y] [S] ; Attendu que [R] [G] est décédé le [Date décès 1] 2025 ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 3138