L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

371-2 et 373-2-2 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé, comme elle le devait, le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M.

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

alinéa, ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressée ou à y mettre fin ; qu'en application de l'article 372, alinéa 2, du Code

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

369, 371 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture dès lors

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

de licenciement pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

373-2-11, 3°, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et

Débouter Madame [U] [H] de toutes ses demandes, 2. Condamner Madame [K] [H] à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.