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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508e
9 décembre 1999
9 décembre 1999
370 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100249
6 mars 2013
6 mars 2013
les dispositions des articles 370-3 et 370-5 du code civil prescrivant d'observer le parallélisme des formes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110466
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'aux termes de l'article 370-2 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 370-2 du code civil : " L'adoption est internationale / 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC002595107
31 août 2010
31 août 2010
L'article 370-2 du code civil précise que « la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101190
15 décembre 2010
15 décembre 2010
370-3, alinéa 2, du code civil, de prononcer l'adoption plénière ou simple de l'enfant Neïla par les époux X..., la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des
Source officielleciv1
60794e6a9ba5988459c48e63
10 octobre 2006
10 octobre 2006
370-3, alinéa 2, du code civil introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe
Source officielleciv1
60794e299ba5988459c48db1
10 octobre 2006
10 octobre 2006
370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100094
28 janvier 2009
28 janvier 2009
370-3, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff7
21 juin 1989
21 juin 1989
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100188
25 février 2009
25 février 2009
370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l'adopté, était conforme à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100800
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur
Source officielleChambre du Conseil
65dce9f26f3a33381eb694d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
explications, en présence de Monsieur [X] [J] [E] et de Madame [U] [E] [N] épouse [C] ainsi que Madame le Procureur de la République, Et après délibéré, Vu les pièces produites à l’appui, Vu les articles
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da29
27 novembre 2001
27 novembre 2001
juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 370-2-1 du code civil : « L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100337
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 370-1-3, 2°, du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise lorsque l'enfant a fait l'objet d'une
Source officielleciv2
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
22 mars 2018
370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
25 juin 2012
21-12 du Code civil.
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