les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

[L] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18

C F et Mme B D épouse F, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

C F et Mme B D épouse F, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

450 du Code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA

; -elle méconnaît l'article D. 111-4 du code de l'éducation ; -elle méconnaît l'obligation scolaire ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 371-1

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le droit de visite et d'hébergement de M.

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

[B], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à

procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du

et 1117 du Code de Procédure Civile) DU 03 Juillet 2025 Nous, E.

; AUTORISE Madame [B] [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [M] [R] à l'issue du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Monsieur [E] [Y] [K] [G] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] et de Madame [S] [I] Née le [Date naissance