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47 678 résultats pour « article 373 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110394

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 6./ ALORS QU'il résulte de l'article 373-2 du code civil que le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101283

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le Juge du Tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101283

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X..., mis à sa charge l'intégralité des frais de trajet liés à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du code civil disposait que chacun des père et mère devait

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae20

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

373-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0b

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

l'article 373-2-6 du Code Civil à la Constitution, Daniel X... n'entend en réalité que faire obstacle à une décision qui ne lui convient pas ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100989

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

373-2-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101282

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 373-2 du Code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en retenant à bon droit que ce n'étaient pas les enfants qui pouvaient

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100943

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

373-2-2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, très subsidiairement, la cour d'appel, qui refuse de prendre en considération les charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100750

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192293

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210204_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110634

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

Source officielle

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