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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100983

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

375-5 du code civil. (...) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601012_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

375-5 du code civil. (...) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601013_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

375-5 du code civil. (...) ». 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110094

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[F] [C] et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fc3

Cassation

16 janvier 1979

16 janvier 1979

AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA REQUETE DES PERE ET MERE CONJOINTEMENT, OU DE L'UN D'EUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100858

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

- ALORS QUE qu'aux termes de l'article 375 du code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413aab

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402849_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db87

Cassation

28 juin 1965

28 juin 1965

375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DE CES TEXTES SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408823_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

375-5 du code civil (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500903_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204963_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409ff0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ée après les accusations d'inceste portéesc/Mme Y

60794c9a9ba5988459c462b5

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... n'avait pu avoir communication, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 1187 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux appréciations vagues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205571_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des dispositions de l'article 375 du code civil.

Source officielle

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