En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

A... des pièces référencées C 289 à C 292, C 346 à C 360, C 370 et C 377.

et 374 de la section C.

331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin

au délai de 3 jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, si le procès-verbal, qui constate que les débats ont pris fin le 31 mai 2002, n'a été signé, par le président

375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la cour se prononce sans l'assistance du jury sur les dommages et intérêts demandés par les parties civiles

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation

240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni

222- 24, 4 , et 222-28, 2 , du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371-1 et 378 du Code civil, 591 et

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile