Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil, 593

A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

sollicitée prévoit une procédure équivalente à la procédure de déchéance de l'autorité parentale telle qu'elle est prévue, dans le droit français, par les dispositions du code civil, et notamment ses articles

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie

Par ailleurs, aux termes de l'article 381 du code civil : " I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378

Par ailleurs, aux termes de l'article 381 du code civil : " I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378

L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

la définition "de l'acte commis volontairement à l'encontre de l'enfant" ; Qu'il en résulte que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile l'instance n'est interrompue

L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, de lui verser directement cette somme si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

242, 307, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18